CGV spécifiques aux prestations de formations

Terminolgie

Inovaport est un organisme de formation professionnelle dont le siège social est situé
6, place Paul Mistral 38000 GRENOBLE.
Inovaport conçoit, élabore et dispense des formations intra entreprises sur l’ensemble du territoire français.

Dans ce qui suit, nous désignerons par :

Client : toute personne morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de Inovaport
Stagiaire : la personne physique qui partcipe à une action de formation
Formation intra-entreprises : les formations conçues sur mesure par Inovaport pour le compte d’un client
CGV : les conditions générales de vente détaillées dans ce document
OPCA : les organismes paritaires collecteurs agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises

Objet

Les CGV décrites dans ce document s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par Inovaport pour le compte d’un Client.

Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces CGV, qui prévalent sur toutes les conditions générales d’achat du Client.

Devis et acceptation

Pour chaque action de formation, un devis est adressé en amont par Inovaport au Client.
Pour acceptation de l’action de formation, le Client doit retourner à Inovaport un exemplaire du devis validé et signé avec la mention “Bon pour accord” et le tampon de la société.

Convention de formation éventuelle

Le Client peut demander une prise en charge totale ou partielle de l’action de formation par les fonds de formation auxquels il a droit, en lien avec l’OPCA dont il dépend.

Pour ce faire, le Client doit en exprimer le souhait pour qu’Inovaport puisse lui fournir les documents dont il a besoin pour sa demande de financement.

Inovaport établira alors une convention de formation avec ses annexes (programme de formation et profil du formateur) qui sera envoyée au Client.

Le Client doit signer cette convention de formation et renvoyer deux exemplaires signés à Inovaport.

Un exemplaire signé aussi par Inovaport est alors retourné au Client, ce qui officialise les conditions de formation pour la demande de prise en charge.

Cette demande de prise en charge par un OPCA doit être effectuée par le Client avant le début de l’action de la formation.

Facturation et modalités et paiement

Les prestations de formation sont facturées par Inovaport selon les conditions mentionnées sur le devis et acceptées par le Client : la facture est établie à la fin de chaque journée de formation faite chez le Client.

Dans le cas d’une action de formation plus longue, Inovaport peut demander une facture d’acompte au Client, officialisant le projet. Ceci est alors mentionné sur le devis et l’acompte n’excède jamais 50% du montant total de la formation.
Dans le cas d’une prise en charge par un OPCA, Inovaport facturera les actions de formation directement au Client, qui se fera rembourser tout ou partie par l’OPCA par la suite. Inovaport n’est en rien responsable du remboursement par l’OPCA de l’action de formation.

Les conditions de paiement sont indiquées sur la facture établie par Inovaport au Client : à réception de facture ou à 30 jours net en fonction de la facture.

Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l’application de pénalité de retard au taux de 10% annuel exigibles le jour suivant la date de règlement mentionnée sur la facture, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 €.

Inovaport aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à Inovaport.

Annulation, absence ou interruption d’une formation

Toute action de formation commandée selon les termes indiqués plus haut est due dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au Client par Inovaport.

Il est rappelé que les sommes dues par le Client à ce titre ne peuvent être imputées par le Client sur son obligation de participer à la formation professionnelle continue ni de faire l’objet d’une demande de prise en charge par un OPCA.

Dans cette hypothèse, le Client s’engage à régler les sommes qui resteraient à sa charge directement à Inovaport.

En cas d’annulation de la formation par le Client, Inovaport se réserve le droit de facturer au Client des frais d’anulation calculés ainsi :

si l’annulation intervient plus de 20 jours avant le démarrage de la formation : aucun frais d’annulation
si l’annulation intervient moins de 20 jours avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 25 % du prix HT de la formation

Cette somme n’est pas imputable sur l’obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue du bénéficiaire et ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCA.

Obligations

Dans le cadre des ses prestations de formation, Inovaport est tenue à une obligation de moyen et non de résultats vis à vis de ses Clients ou de ses Stagiaires.

Force majeure

Inovaport ne pourra pas être tenue responsable à l’égard des ses Clients ou Stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure.

Sont considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux reconnus habituellement par la jurisprudence : la maladie ou l’accident de l’intervenant ou du resposnsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à Inovaport, les désastres naturels, les indendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisonnement en énergie ou des transports de tout type, ou toute autre circnstance échappant au contrôle raisonnable de Inovaport.

Confidentialité et communication

Inovaport, le Client et le Stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par Inovaport au Client.

Inovaport s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCA les informations transmies par le Client y compris les informations concernant les Stagiaires.

Cependant le Client accepte d’être cité par Inovaport comme client de ses formations.
A cet effet, le Client autorise Inovaport à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

Protection et accès aux informations à caractère personnel

Le Client s’engage à informer chaque Stagiaire que :

des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées pour le suivi et la validation de la formation de l’offre Inovaport
le Stagiaire dispose d’un droit d’accès de modification des données à caractère personnel le concernant

Droit applicable et juridiction compétente

Les conditions détaillées dans ce document sont régies par le droit français.
En cas de litige survenant entre le Client et Inovaport à l’occasion de l’exécution du contrat et de l’interprétation des CGV, il sera recherché une solution à l’amiable.
A défaut, le Tribunal de Grenoble est seul compétent pour régler le litige.